Conditions générales de vente 

1. Application 

1.1. Seules les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée auprès de Recto Verso Communication (Luc BEAUPAIN), dont le siège social est établi Rue sur Miermont 39 à 4671 SAIVE et qui est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 578.877.588.

1.2. Par simple passation d’une commande chez Recto Verso Communication, les présentes conditions générales sont réputées acceptées intégralement et sans réserve par le client, dont les coordonnées sont reprises au recto du présent document, ce à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment ses propres conditions générales ou particulières. 

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant l’accord écrit, préalable et express de Recto Verso Communication, la dérogation ne valant que pour la commande spécifique pour laquelle elle a été consentie.

1.4. Les usages propres à la profession s’appliqueront par ailleurs dans le cas qui ne seraient pas prévus dans les présentes.

2. Offres et commandes 

2.1. Sauf stipulation contraire écrite et expresse, les offres faites par Recto Verso Communication sont effectuées sans aucun engage- ment de sa part. Recto Verso Communication n’est pas liée par une commande qu’une fois qu’elle l’a confirmée par écrit ou qu’elle en a commencé l’exécution et pour autant qu’elle dispose de spécifications suffisantes à cette fin.

2.2. Les prix repris dans l’offre sont calculés sur base des salaires, coût des matières premières, taux de change et taxes en vigueur lors de l’envoi de l’offre. Recto Verso Communication se réserve le droit d’augmenter ses prix en cas de hausse d’un des éléments précités après l’envoi de l’offre. 

2.3. Sauf stipulation contraires, les offres sont valables pendant un mois. Passé cette période une nouvelle offre devra être demandée. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat de vente et durant l’exécution de celui-ci.

2.4. Les droits de douane ne sont pas inclus dans l’offre, mais sont à charge du client. 

2.5. Le prix prévu dans l’offre ne vaut que pour le travail concerné. Tout autre travail, aussi similaire soit-il, devra faire l’objet d’une nouvelle offre, Recto Verso Communication se réservant la possibilité de modifié ses prix entre les différentes offres.

2.6. Toute modification de la commande initiale, de quelque nature que ce soit, sera portée en compte par Recto Verso Communication. 2.7. Recto Verso Communication a le droit d’exiger le paiement d’un acompte et de suspendre l’exécution du travail concerné jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement réglé. 

Par ailleurs, au cas où Recto Verso Communication constate, en cours d’exécution de la commande, que la situation financière du client se détériore, Recto Verso Communication aura le droit de demander le paiement d’un acompte complémentaire et de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à la réception de celui-ci.

2.8. Recto Verso Communication se réserve le droit de facturer 25,00€ à titre de frais administratifs pour toute offre envoyée, mais qui ne serait pas suivie d’une commande. 

2.9. Le client reste pleinement responsable pour toute commande qu’il place en son propre nom et/ou pour le compte d’un tiers. Au cas où ce dernier n’exécuterait pas ses obligations, le client sera tenu de le faire, en ce compris le paiement de toutes les factures concernées de Recto Verso Communication.

2.10. Pour tout travail graphique demandé en amont à la validation de l’offre par le client Recto Verso Communication se réserve le droit de facturer ledit travail au montant de 30€ HTVA/heure, avec un minimum de 30€ HTVA pour toute offre envoyée, mais qui ne serait pas suivie d’une commande. 

3. Mise à disposition du matériel & placement 

3.1. Si le client met du matériel à la disposition de Recto Verso Communication, celui-ci doit-être livré dans les délais prévus (conformé- ment au calendrier de production), franco et dûment emballé dans les bureaux de Recto Verso Communication. La signature pour réception des documents ne confirme que la réception dudit matériel.

3.2. Si le client fournit du matériel de prépresse numérique non accompagné d’une version imprimée, Recto Verso Communication n’est nullement responsable du résultat du travail d’impression. 

3.3. Toute difficulté ou retard de production résultant de problèmes découlant du matériel (physique ou numérique) fourni par le client, prolongera le délai de livraison et augmentera le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés. 3.4. Toute difficulté ou retard de placement résultant de problèmes occasionnés par le client (vitrine non nettoyée, ancien lettrage non enlevé, accès bloqué, chantier non terminé…) augmentera le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés. 

4. Délais 

4.1. Les délais de livraison mentionnées dans les offres ne seront jamais contraignants mais sont fournis à titre purement indicatif.

4.2. Les délais seront automatiquement postposés au cas où le client tarde à remettre le matériel requis et/ou donner suite aux éventuelles questions de Recto Verso Communication et/ou remettre le « bon à tirer ».

4.3. Des éventuels retards de livraisons, de quelque raison que ce soit, ne peuvent jamais constituer une cause de résolution de la vente ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts en faveur du client. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.

4.4. Toute difficulté ou retard de placement résultant de problèmes occasionnés par le client (vitrine non nettoyée, ancien lettrage non enlevé, accès bloqué, chantier non terminé…) reportera le placement à une date ultérieur, dépendante du planning de Recto Verso Communication, et en fonction des conditions climatique.

5. Épreuves

5.1. Les épreuves seront soumises au client à sa première demande. Ce dernier est tenu de les renvoyer chez Recto Verso Communication, datées et signées, soit pourvues de ses corrections soit de la mention « bon à tirer ». Le client est tenu de faire part de ses éventuelles observations dans un délai d’un jour ouvrable. Passé ce délai, des retards de livraison peuvent se produire. Toutes confirmation donnée par courriel électronique fera preuve de validation du « bon à tirer ».

5.2. Les épreuves, ainsi que les « bons à tirer » restent le propriété de Recto Verso Communication.

5.3. En remettant à Recto Verso Communication des éléments de production (matières premières, modèles, copies, et/ou fichiers numériques) avec la demande, sans réserve expresse, de fournir une épreuve ou projet, le client s’engage à lui confier l’exécution du travail en question ou à la dédommager intégralement des frais encourus.

5.4. Si le client ne souhaite pas recevoir d’épreuve, Recto Verso Communication ne pourra être tenu responsable de la qualité du produit fini.

5.5. Recto Verso Communication mettra ses meilleurs moyens à l’œuvre pour corriger les erreurs de composition et de césure de mots signalés par le client. Recto Verso Communication ne sera toutefois jamais responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques, grammaticales et/ou autres fautes relatives au contenu des travaux. Le client comprend et accepte que Recto Verso Communication ne souscrit aucun engagement de relecture, de correction ni de vérification à ce propos.

5.6. Toute modification transmise verbalement ou par téléphone sera exécutées aux risques et périls du client.

6. Impressions 

6.1. Le client sait et accepte que la conformité parfaite entre les exemples qu’il a soumis, les épreuves et l’impression finale ne peut être garantie et que des différences peuvent subsister au niveau des couleurs, des coupures, etc.

7.Conservation

7.1. Au cas où le client met des fichiers numérique à la disposition de Recto Verso Communication, il est tenu de conserver les fichiers originaux. Recto Verso Communication n’a aucune obligation de conserver (une copie de) ces fichiers. 

7.2. Au cas où le client souhaite que Recto Verso Communication conserve des éléments de production (tels que des compositions, des films, des formes à découpes, des projets, des dessins et tout autres élément donné sur support informatique tels que des CD ou DVD ou clé USB), il en conviendra par écrit avec Recto Verso Communication avant l’exécution de la commande. La conservation sera toutefois effectuée aux risques du client, qui dégage expressément Recto Verso Communication de toute responsabilité à ce sujet (notamment la perte ou les dégâts des éléments précités). 

Les livres (qu’ils soient collés, brochés ou en feuilles) et tout autre bien ou document appartenant au client ou des tiers qui sont entreposés à titre gratuit dans les bureaux de Recto Verso Communication ne sont pas assurés en cas d’incendie, de vols ou autres dégâts. Le client est tenu de souscrire lui-même les assurances requises pour ce type de dommages.

8. Livraisons 

8.1. Sauf convention contraire, la marchandise sera livrée à l’adresse mentionnée lors de la commande. Sauf convention contraire, expresse et écrite, tout transport et toute livraison se feront aux frais, risques et périls du client, qui est tenu de souscrire les assurances appropriées à ce sujet.

8.2. Au cas où l’offre concerne différents travaux, Recto Verso Communication n’est aucunement tenu de livrer une partie des produits commandés contre paiement du prix correspondant. 

8.3. Dans le cas de client revendeur, toute commande sera enlevée dans les locaux de Recto Verso Communication ou livrée exclusive- ment dans les locaux du dit client. Le montant de la livraison et de l’emballage étant défini au préalable.

8.4. Recto Verso Communication ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage occasionné à la marchandise durant sont transport effectué par un tiers. Seul le dit tiers (société de livraison, client, etc.) pourra être tenu responsable. 

8.5. Le chargement et déchargement des marchandises est de la responsabilité du client. 

9. Paiements 

9.1. Toutes les factures de Recto Verso Communication sont payables 15 jours date d’envoi de la facture et sans réduction, sauf mention contraire sur la facture en question. La date mentionnée sur la facture vaut date d’envoi de celle-ci.

9.2. Aucune raison, telle que l’envoie d’une plainte, n’autorise le client à ne pas s’acquitter de ses obligations de paiement. Au cas où la plainte du client s’avérerait fondée ultérieurement, Recto Verso Communication remboursera le montant perçu en trop comme seule compensation. Un changement de date de livraison ou d’enlèvement, n’autorise pas le client de s’octroyer un délais de paiement supplémentaire. 

9.3. Au cas où le client ne s’acquitterait pas des factures de Recto Verso Communication dans les délais prévus, Recto Verso Communication aura, automatiquement et sans préavis, droit à des intérêts de retard de 12% l’an, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet.
Toutes les factures impayées seront augmentées de 10% avec un minimum de 50,00€. Par ailleurs, tous les éventuels frais judiciaires seront à charge du client. 

En outre, en cas de factures impayées, le client perds automatiquement toute remise effectuées sur la marchandise.
Enfin, tous les montants impayés deviendront immédiatement et entièrement exigibles.

9.4. Dans le cas de livraison partielle, le montant total sera facturé lors de la première livraison sauf accord différent au préalable.

9.5. Si la commande est annulée ou suspendue momentanément à la demande du client, le montant des travaux déjà exécutés sera facturé (matières premières, salaires, sous-traitants, etc.), majoré d’une indemnité supplémentaire de 10%, sans préjudice du droit de Recto Verso Communication de réclamer l’indemnisation de tout dommage supplémentaire découlant de l’annulation ou la suspension de la dite commande.

10. Réserve de propriété

10.1. Les produits et biens divers fournis par Recto Verso Communication restent sa pleine et entière propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les éventuels frais, par le client. Au cas où le client n’a pas payé l’intégralité du prix dû à l’échéance, Recto Verso Communication pourra de plein droit récupérer, aux frais du client, les produits livrés à ce dernier (qui sera tenu de payer les éventuelles dévalorisations / aliénations des produits et biens divers à Recto Verso Communication).

11. Responsabilité

11.1. Si le client met des fichiers, de quelque nature que ce soit (textes, logos, images, dessins, photographies, etc.) à la disposition de Recto Verso Communication afin que ceux-ci soient incorporés dans les travaux à imprimer par ce dernier, le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations requis à cette fin. Le client garantit Recto Verso Communication contre tout recours généralement quelconque de quelque tiers que ce soit résultant de l’utilisation de ces fichiers en indemnisera Recto Verso Communication de tout dommage subi par cette dernière.

11.2. La garantie offerte par Recto Verso Communication se limite au remplacement des produits qui s’avèrent défectueux et, au cas où cela s’avère impossible, au remboursement de la partie correspondante du prix facturé.

11.3. La responsabilité de Recto Verso Communication ne peut en tout état de cause jamais être supérieur au montant repris sur la facture de la commande concernée, ce que le client accepte expressément et inconditionnellement.

11.4. Recto Verso Communication ne pourra en tout état de cause jamais être tenue responsable de quelque dommage indirect, général ou spécial, de quelque nature que ce soit, subi par le client ou un tiers.

11.5. Le client est seul responsable du stockage et de l’entretien des produits après leur réception. Il est tenu de respecter les consignes en vigueur à ce sujet. Recto Verso Communication ne pourra jamais être tenue pour responsable d’éventuels dommages résultant du stockage et de l’entretien fautif ou d’une manipulation fautive par le client.

11.6. Le client est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle sur le matériel, de quelque genre que ce soit (papier, fichiers informatique, photographies, images, dessins, documents, etc.) qu’il remet à Recto Verso Communication. Le client est donc seul tenu d’avoir obtenu toutes les autorisations requises de l’ensemble des ayants-droits en question. Le client décharge expressément et inconditionnellement Recto Verso Communication de toute responsabilité au cas où des ayant-droit introduirait quelque recours de que ce soit à ce sujet. Par ailleurs, le client indemnisera Recto Verso Communication de tout préjudice que cette dernière subirait suite à un tel recours.

11.7. Le client est seul responsable de la qualité des matériaux qu’il met à disposition pour le travail à exécuter. Recto Verso Communication ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou aliénations causées aux supports durant l’exécution du travail. Dans le cas où Recto Verso Communication doit se charger d’enlever un lettrage ou de nettoyer le support, celui-ci ne pourra être tenue responsable de la réaction des produits ou d’éventuel aliénation du support en question. 

11.8. Le client est seul responsable de l’intégrité de la marchandise qu’il manipule. Recto Verso Communication ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou aliénations causées aux supports durant l’exécution d’une quelconque manipulation des dit supports.

11.9. Le client est seul responsable de la stabilité et de la résistance des matériaux de fixation qu’il met à disposition pour le placement du support par Recto Verso Communication. 

11.10. Le client revendeur est seul responsable de l’intégrité de la marchandise durant le transport de celle-ci à l’enlèvement, charge- ment compris, ou le déchargement dans ces locaux. Recto Verso Communication ne pourra jamais être tenue pour responsable d’éventuels dommages résultant d’une manipulation fautive par le client.

12. Plaintes 

12.1. Le client est tenu de vérifier les produits à la livraison ou l’enlèvement et donc de s’assurer que la marchandise correspond à ce qu’il a commandé. Le client doit par ailleurs vérifier si les produits et/ou leur emballage ne présentent pas de défauts visibles. Le cas échéant, le client est tenu de le signaler immédiatement par courrier recommandé à Recto Verso Communication, photo a l’appuis. Toute plainte envoyée plus de cinq jours ouvrables après la livraison concernant des défauts visibles est irrecevable, ce que le client accepte. 

12.2. Toute plainte concernant des défauts qui ne pouvaient être décelés lors de la livraison ou de l’enlèvement, doit être notifiée par courrier recommandé à Recto Verso Communication dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du vice caché, photo a l’appuis. Une telle plainte n’est recevable que pour autant que les produits se trouvent dans le même état qu’au jour de la livraison et qu’ils n’aient pas encore été utilisés. 

12.3. L’utilisation de tout ou partie des marchandises livrée entraîne l’acceptation irrévocable et définitive de l’ensemble de la commande et ne pourra justifier une quelconque demande de remboursement ou remise sur les dites marchandises.

12.4. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans l’accord préalable et écrit de Recto Verso Communication. L’accord éventuel de Recto Verso Communication sera toujours donné sans aucune reconnaissance préjudiciable quand au fondement de la plaine du client. Tout envoi des marchandises se fera aux frais et risques et périls du client. 

12.5. Toute plainte concernant des défauts liés à un lettrage (vitrine, véhicule ou panneaux) doit être notifié par courrier recommandé à Recto Verso Communication dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte du dit défaut, dans un délai maximum de 3 mois après la pose du lettrage. 

13. Propriété intellectuelle 

13.1. Au cas où le client confie la création de tout ou partie du travail commandé à Recto Verso Communication, cette dernière octroie une licence non exclusive au client pour l’utilisation (de la partie) du travail qu’elle a ainsi créé(e) – ci-après dénommée « l’œuvre ». Cette licence ne porte que sur l’usage de l’œuvre sur les supports commandés à Recto Verso Communication. Elle est valable pour une durée de dix années et pour toute l’Union européenne. Le prix de cette licence est indiqué dans le prix repris dans l’offre. Si le montant de la licence n’est pas indiqué dans l’offre, celle-ci reste la propriété exclusive de Recto Verso Communication et ne pourra en aucun cas être utilisée par le client sur d’autres supports imprimés ou informatiques, sauf indication contraire de la part de Recto Verso Communication. 

13.2. Au cas où le client souhaite prolonger et/ou étendre la licence et/ou souhaite devenir titulaire des droits en question sur l’œuvre, un accord séparé et écrit devra être conclu à ce sujet. Recto Verso Communication aura le droit de demander une rémunération complémentaire à ce propos.

13.3. La licence en question est octroyée à condition que le client règle l’ensemble des factures émises par Recto Verso Communication dans les délais prévus. A défaut, la licence n’entrera pas en vigueur et il sera donc strictement interdit au client de faire quelque usage que ce soit de l’œuvre. 

13.4. Recto Verso Communication aura le droit de reprendre une copie des travaux commandés par le client, qu’elle ait participé à leur création ou non, dans son portfolio afin de promouvoir ses services. Recto Verso Communication aura également le droit d’inclure le nom et/ou les marques du client dans son portfolio, sur quelque support que ce soit (en ce compris on-line).

14. Clause résolutoire 

14.1. En cas de non-paiement (de tout ou partie) d’une facture à son échéance ou en cas d’inexécution par le client d’une ou plusieurs de ses autres obligations, Recto Verso Communication se réserve le droit, sans qu’aucune formalité ou intervention judiciaire ne soit requise de soit suspendre de plein droit et sans mise en demeure l’exécution de toutes les conventions conclues avec le client, soit résoudre immédiatement celles-ci, et/ou exiger le paiement de l’ensemble de ses factures, même non échues, et/ou n’exécuter toute nouvelle livraison que moyennant paiement comptant et ce nonobstant tous accords antérieurs et sans préjudice des autres droits que Recto Verso Communication pourrait faire valoir, en ce compris le droit à des dommages-intérêts et ce sans préjudice de l’application de l’article 9.3. 

14.2. En cas de demande de concordat par le client, d’assignation en faillite, de dépôt des bilans, de publication d’une traite protestée ou de mise en liquidation, Recto Verso Communication se réserve le droit de résoudre, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les commandes en cours, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée qui opère résolution de plein droit et ce sans préjudice de l’application de l’article 9.3. 

14.3. En cas de résolution des différentes commandes, pour quelque raison que ce soit, la licence prévue à l’article 13 prendra automatiquement et immédiatement fin.

15. Absence de droit de rétractation pour les consommateurs

15.1. En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit :  » Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat « . 

16. Divers 

16.1. Les préposés, employés et tous autres mandataires du client sont réputés agir pour son nom et compte.

16.2. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales.

16.3. Recto Verso Communication n’est pas responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution de ses obligations dus à la survenance d’événements en dehors de son contrôle, notamment en cas de chute de production, difficultés dues à la pénurie de matière première, de main-d’œuvre ou d’énergie nécessaire au transport, retard dans les transports, grèves, lockout, arrêts de travail ou autres formes de conflits sociaux collectifs, ainsi que les conditions atmosphérique, que ces événements frappent Recto Verso Communication elle-même ou ses fournisseurs, ce indépendamment du caractère imprévisible ou non de ces événements.

16.4. Recto Verso Communication a le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. Le client s’interdit à ce propos formellement de contacter directement et/ou indirectement quelque sous-traitant que ce soit de Recto Verso Communication sans l’autorisation préalable et expresse de cette dernière.

16.5. Recto Verso Communication a le droit d’augmenter les tarifs des différents accords commerciaux établis à n’importe quel moment en réponse à l’augmentation du coûts des matières premières, des salaires, des sous-traitants, etc. Cette augmentation devra être spécifiée par écrit aux clients et ne prendra effets que pour les nouvelles commandes.

17. Compétence et loi applicable

17.1. Tous les accords conclus avec Recto Verso Communication sont exclusivement régis par la loi belge. Conformément à l’article 6 de la Convention de Nations Unies sur la vente internationale de biens mobiliers l’application de cette Convention est expressément exclue.

17.2. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la résolution et/ou la résiliation des ventes et livraisons exécutées par Recto Verso Communication ressortira de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.